Service professionnel

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identité du prestataire et champ d'application

ComptaBridge est un service édité par Kieran CHAMARANDE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KC-Admin & Tech Express (KC-ATE), identifié sous le SIREN 884 987 124. Les coordonnées complètes du prestataire sont disponibles dans les Mentions légales.

Les présentes conditions encadrent l'accès au service par les entreprises, cabinets et partenaires professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Toute personne utilisant le service déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation qu'elle représente.

2. Deux offres distinctes

ComptaBridge Facturation pour Windows permet de créer des devis, factures et avoirs, gérer les clients et produits, enregistrer les règlements et préparer les exports. L’offre comprend les clients et documents illimités, sans quota commercial par document créé dans le logiciel, et l’utilisation sur tous les appareils du même utilisateur, sans plafond fixe de postes. Les capacités de l’ordinateur et les limites techniques de synchronisation ou de partage restent applicables. Le compte est personnel et ne constitue pas une licence de redistribution à des tiers.

Les futures éditions Android pour téléphones et tablettes, iOS pour iPhone, iPadOS pour iPad et macOS pour Mac sont prévues. Dès leur mise à disposition, elles seront comprises dans le même abonnement logiciel actif, pour les appareils du même utilisateur et la même entreprise émettrice. Les dates de sortie et les prérequis de chaque édition seront précisés lors de sa publication.

L’abonnement logiciel couvre une seule entreprise émettrice, identifiée par son SIREN ou, selon son registre, un identifiant local équivalent. Les établissements d’une même unité légale sont inclus ; le nombre de clients facturés et de documents n’est pas limité commercialement. Une autre entreprise émettrice nécessite son propre abonnement. La création de profils, la modification du nom commercial, de l’adresse ou du logo et la suppression d’une fiche ne changent pas l’entreprise rattachée.

Le rattachement est confirmé explicitement depuis le logiciel ou l’espace client. Avant la première autorisation d’émission ou réservation, une erreur d’identifiant peut être corrigée avec le mot de passe actuel. Après cette étape, le support examine les demandes de correction sans effacer ni réattribuer les documents déjà émis. Les nouveaux abonnements nécessitent une version du logiciel compatible avec ce contrôle et une connexion au service pour autoriser les émissions, y compris les devis. Les brouillons et documents existants restent accessibles selon leurs fonctions habituelles. Les anciens contrats de licences délivrées manuellement ne sont pas modifiés rétroactivement par cette règle.

Le service web accompagné permet de déposer, faire préparer, suivre et récupérer des documents, notamment Factur-X. Il possède ses propres tarifs et quotas. L’abonnement logiciel n’inclut pas automatiquement ce service ni l’offre de conversion bancaire OFX.

ComptaBridge reste un outil d’assistance. Le client vérifie les informations, les montants, la numérotation et les documents avant leur utilisation. La transmission réglementaire sur une plateforme agréée reste à effectuer par le client ou son partenaire lorsque celle-ci s’applique.

3. Compte, souscription et confirmation

Les offres payantes sont souscrites depuis l’espace connecté lorsqu’elles y sont explicitement ouvertes. La disponibilité d’un téléchargement ou l’arrivée d’une date annoncée ne crée aucun abonnement. Avant toute souscription, le client consulte l’offre, le montant et les présentes conditions, puis les accepte expressément.

Stripe assure le paiement sécurisé. Selon le parcours proposé, la carte est enregistrée sans débit puis une facture et son total sont présentés avant le premier règlement. Le retour du navigateur depuis Stripe, l’enregistrement d’une carte ou une tentative de paiement ne suffisent pas à confirmer le paiement ni à attribuer une licence. L’accès payant dépend de la confirmation du paiement côté serveur.

La commercialisation est réservée aux professionnels disposant d’une adresse de facturation en France, outre-mer compris, dans les territoires proposés par le formulaire. Les informations de facturation doivent être exactes et à jour.

4. Prix, TVA et règlement

Logiciel Facturation : 7,99 € HT par mois. La TVA applicable s’ajoute au prix hors taxes ; le montant total à payer est présenté avant le règlement. Le traitement fiscal peut dépendre du territoire et de la situation du client. Aucun taux uniforme n’est présumé pour tous les territoires d’outre-mer.

Le service web accompagné est une offre séparée : tarif de lancement de 5,99 € HT par mois pendant les douze premiers mois, puis 7,99 € HT par mois, avec 25 factures incluses par mois et 0,25 € HT par facture supplémentaire. Les modalités et le montant applicables sont récapitulés avant la souscription ; la première facture de découverte du service ne crée pas à elle seule d’abonnement payant.

Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement tant qu’ils ne sont pas résiliés. Le client autorise les règlements de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré selon l’offre acceptée. Une modification de prix ou d’offre doit être portée à sa connaissance avant son application, avec possibilité de résilier avant la prochaine échéance. Un impayé peut entraîner la suspension des droits payants ; il ne supprime pas les fichiers présents sur les ordinateurs du client.

Pour toute prestation professionnelle faisant l’objet d’un devis distinct, le délai de règlement figure dans le document accepté. Les retards de paiement sont soumis aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables entre professionnels, sans préjudice des dispositions impératives.

5. Compte, sécurité et utilisateurs autorisés

Le client protège ses identifiants, choisit un mot de passe robuste et s'assure que seules les personnes autorisées utilisent son compte. Il informe sans délai ComptaBridge de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée présumée. Un partenaire ne peut déposer ou consulter des documents pour un client que dans le cadre de l'autorisation et du rôle qui lui sont attribués.

Il est interdit de contourner les mesures de sécurité, d'introduire un logiciel malveillant, de perturber le service, d'utiliser un compte tiers sans autorisation ou de déposer un contenu manifestement illicite. ComptaBridge peut suspendre l'accès nécessaire à la protection du service ou des données.

6. Documents, synchronisation et sauvegardes

Les documents déposés dans le service accompagné sont contrôlés avant leur mise à disposition. Ce contrôle ne certifie pas leur validité comptable, fiscale ou réglementaire. Après confirmation de livraison par téléchargement, les fichiers de ce service suivent un cycle de suppression contrôlée avec un délai opérationnel de 30 jours.

Dans le logiciel Windows, les fichiers et sauvegardes locales restent sur l’ordinateur du client. La synchronisation du journal et le partage volontaire d’un original PDF avec le compte constituent des fonctions distinctes ; synchroniser le journal ne transfère pas automatiquement tous les PDF ou logos. Les originaux volontairement partagés ne suivent pas le cycle de suppression de 30 jours du service accompagné.

Le client conserve ses propres originaux et sauvegardes, exporte ses données avant la fin de son accès ou la fermeture du compte et respecte ses obligations de conservation. ComptaBridge ne fournit pas un service d’archivage électronique à valeur probante. La Politique de confidentialité précise les traitements et les modalités de fermeture.

7. Assistance, mises à jour et disponibilité

Les mises à jour fonctionnelles, de sécurité et majeures du logiciel, ainsi que le support de l’offre, sont inclus pendant l’abonnement actif. Les services ou modules vendus séparément restent distincts. La compatibilité dépend des prérequis annoncés pour chaque version de Windows et des composants nécessaires au logiciel.

ComptaBridge met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances ou indisponibilités des prestataires peuvent intervenir. Le support est joignable à support@comptabridge.fr. Les évolutions indispensables à la sécurité peuvent nécessiter une mise à jour ; une modification substantielle de l’offre relève des informations contractuelles applicables.

8. Responsabilité

Le client est responsable de l'exactitude, de la licéité et des droits nécessaires sur les documents et données qu'il transmet. Il demeure seul responsable de ses décisions de facturation, de comptabilité, de fiscalité et du dépôt sur les plateformes réglementaires applicables. ComptaBridge ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée fournie par le client, d'une utilisation non conforme du service ou d'un service tiers échappant à son contrôle.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ComptaBridge est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Aucune stipulation ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

9. Licence et composants tiers

Le logiciel est concédé sous licence : le client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation professionnelle pendant la période autorisée. Il conserve ses droits sur ses documents et données. Aucun droit de propriété sur le code, la marque ou l’interface n’est transféré.

La revente, la sous-licence, le partage d’identifiants avec des tiers non autorisés et le contournement des contrôles de licence sont interdits. Les droits reconnus par les licences des composants open source et les exceptions prévues par la loi restent applicables. Les notices et licences des composants livrés figurent dans l’installation du logiciel.

10. Résiliation, fermeture et remboursements

Depuis l’espace client, la rubrique « Abonnements et paiements » permet de demander la résiliation de l’abonnement concerné par le portail sécurisé. La résiliation arrête son renouvellement à la fin de la période payée ; la date et la confirmation sont présentées dans le parcours. Le client peut contacter le support si ce parcours est indisponible.

La suppression du compte est une opération distincte : après mot de passe et confirmation explicite, elle ferme immédiatement le compte commun au site et au logiciel, révoque les sessions et arrête immédiatement les abonnements gérés par ce compte. Elle ne crée pas de remboursement automatique ; les sommes déjà dues restent dues. Les fichiers et sauvegardes présents sur les ordinateurs du client ne sont pas effacés. Les modalités de suppression et de conservation résiduelle figurent dans la Politique de confidentialité.

Les demandes de remboursement, les erreurs de paiement et les droits légaux éventuellement applicables sont décrits dans la page Remboursements et résiliation. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit impératif. ComptaBridge peut suspendre l’accès en cas de violation grave, de fraude ou de risque de sécurité, dans le respect des dispositions applicables.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables.

12. Version applicable

La version applicable à une souscription est celle présentée au client lors de son acceptation, avec les éventuelles conditions particulières. Les modifications ultérieures sont communiquées avant leur application lorsqu’elles affectent l’offre ou les droits du client. Une mise à jour de cette page ne modifie pas rétroactivement les conditions déjà acceptées.